Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, TUTOS’ME SAS ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.tutos.me implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. 1 Propriété intellectuelle La structure générale du site www.tutos.me ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.tutos.me, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de TUTOS’ME SAS et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marques "TUTOS’ME est une marques déposées à l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 2 Liens hypertextes Le site www.tutos.me peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.tutos.me Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.tutos.me 3 Responsabilité de l’éditeur Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. 4 Accès au site L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. 5 Modification des conditions d’utilisation L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Règles d'usage d'Internet L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo TUTOS’ME institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet 6 Tuto’s me Tuto’s me ne dispense pas de formation. Tuto’s me est un site web de mise en relation B to B et B to C. Tuto’s me n’est en aucun cas responsable du contenu du cours, tutoriel, consulting proposé. En revanche, Tuto’s me exerce un contrôle de qualité lui permettant de juger la qualité du professeur via le service client. Tuto’s me se donne le droit d’exclure un professeur membre de la communauté Tuto’s me sans justification, le professeur étant un prestataire de service, choisi pour une session bien définie comme le stipule le contrat entre Tuto’s Me et le professeur. Tuto’s Me n’est pas considéré comme une partie dans le contrat liant l’élève et le professeur. Son rôle ferme se réduit à la mise en relation entre les deux parties, qui sont les deux parties uniques du contrat. Aucune responsabilité contractuelle ou délictuelle de TUTO’S ne pourra être citée. 7 Les professeurs Tous les professeurs, aussi appelés Tutosaure, dispensant un cours, un tutoriel, ou du consulting sont indépendants. Ils n’existent aucun lien de subordination entre la société TUTOS’ME et les professeurs. Les professeurs ne sont pas employés par TUTOS’ME. TUTOS’ME s’engage à faire le nécessaire pour que tous les tutosaures soient à même de dispenser le cours, tutoriel, consulting. Chaque tutosaure fait l’objet d’un entretien, qu’il soit physique, téléphonique, par visioconférence. Chaque tutosaure est vérifié par TUTOS’ME. Chaque tutosaure met à la disposition de TUTOS’ME les justificatifs d’identité ainsi que l’identification commerciale permettant au tutosaure de facturer sa prestation. TUTOS’ME n’a pas de contrôle sur le cours, tutoriel, consulting dispensé par les tutosaures. Dans la mesure où le tutosaure est un prestataire agissant pour le compte de TUTO’S ME, TUTO’S ME met à disposition des tutosaures un exemple de process et de programme à suivre pour la dispense des actes envers les clients. Si un professeur ne se présente pas au rendez-vous qu’il a accepté ou annule sa prestation dans les 6h précédent sa prestation, la commission à TUTOS’ME reste dût. 8 Les clients Les clients de TUTOS’ME acceptent pleinement ces présentes CGU / CGV. Ils sont informés qu’en cas d’annulation à moins de 24h du cours, tutoriel, consulting, ou non présentation sur le lieu du cours, tutoriel, consulting, celui n’est en aucun cas remboursable.Il pourra déposer une demande d’avoir à tutos’me qui se garde le droit d’accepter ou non la demande sans justification que ce soit. 9 Disposition financière En tant que plateforme de mise en relation, Tuto’s me est rémunéré en fonction de la transaction financière de l’achat du cours, tutoriel, consulting. Les professeurs et élèves acceptent le fait que Tuto’s Me soit rémunéré sous forme de commission. Tutos’me percevra entre une commission de 20% ht du prix HT public affiché sur son site. Cette perception est sous réserve de modification pouvant intervenir pour plusieurs raisons telles qu’un programme de fidélité, une réduction ponctuelle ou permantante. La partie revenant au prestataire est stipulée dans les présentes cgu liant TUTOS’ME aux prestataires. Le prix d’un cours, tutoriel, consulting est fixé d’avance par TUTOS’ME. Les professeurs acceptes donc de percevoir le prix spécifié les liants à TUTOS’ME. Les frais bancaire sont compris dans les tarifs publics affichés. Des frais de traitement peuvent s’appliquer sur certaines prestations. Il appartient aux tutosaures de déclarer leurs revenus perçu auprès de l’administration fiscales compétente. De ce fait, TUTOS’ME enverra à chaque tutosaures, un résumé fiscal des sommes qu’ils ont perçu dans le cadre de l’exécution des contrats de prestataires chaque année, afin de faciliter leurs déclarations auprès de l’administration fiscale compétente. 9.1 Rémunération des professeurs L’élève paye sur la plateforme de TUTO’S ME l’intégralité du prix publique affiché sur le site. Tuto’s me émet un reçu pour le compte du professeur comme mandataire de celui-ci. Tutos’me perçoit la commission préalablement définie, et reverse la somme restante au professeur par un système de Marketplace géré par le module de paiement braintree. Il appartient donc à chaque professeur de se creer un compte paypal afin de percevoir la rémunération de son cours. Sauf demande écrite de versement immédiat, TUTOS’ME reversera les fond revenant aux professeurs, 7 jours ouvrés après la validation du cours, hors délais bancaire et sous réserve de problème indépendant de la volonté de Tutos’me 10. Récolte des données. Tutos’me a fait l’objet d’une déposition CNIL sous le numéro : 1890899 v 0 11. Droit applicable Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : email@example.com Une partie des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont éditées par www.droitissimo.com. Une autre partie des présentes conditions générales d’utilisation ou de vente sont éditées par le site www.tutosme.com.